Même si le taux de chômage des personnes handicapées a connu une diminution constante, il demeure encore supérieur à celui du reste de la population. Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 7 juin, vise à prendre des mesures significatives pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Droits des personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH :

Le projet de loi propose d’étendre les dispositions du Code du travail relatives à l’apprentissage, aux entreprises adaptées et aux établissements de services et d’aide par le travail qui s’appliquent aux titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) aux personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi. Ces dispositions s’appliqueraient notamment aux catégories suivantes :

• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente.
• Titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail.
• Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée suite à un accident ou une maladie liée au service.
• Titulaires de la carte mobilité inclusion.
• Titulaires de la carte d’invalidité.
• Titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Victimes d’attentats terroristes.

CDD Tremplin et EATT

Le projet de loi prévoit la pérennisation de l’expérience du Contrat à Durée Déterminée (CDD) Tremplin, facilitant la transition professionnelle vers d’autres employeurs. Il propose également de rendre permanent le dispositif permettant aux entreprises adaptées de créer une entreprise adaptée de travail temporaire et de conclure des contrats de mission, facilitant ainsi l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés.

Droits sociaux des personnes employées en ESAT

Les droits des travailleurs handicapés des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) seront renforcés. À partir du 1er janvier 2024, ils bénéficieront des droits suivants du Code du travail : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, droit de retrait et droit de grève. À partir du 1er juillet 2024, des avantages tels que la prise en charge des frais de transport, le titre restaurant, le chèque vacances et la couverture complémentaire seront également mis en place.