La loi pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier, met en lumière des changements significatifs dans le cadre de l’emploi des personnes en situation de handicap. Axée sur l’inclusion sociale à travers le travail, cette législation poursuit les réformes initiées lors du précédent quinquennat. Décryptage des aspects saillants de cette nouvelle loi et de ses implications sur les travailleurs handicapés.

En France, les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) jouent un rôle crucial en permettant à 120 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social. Ces structures, bien que ne relevant pas du statut juridique d’entreprise, offrent aux travailleurs en ESAT un cadre adapté à leurs besoins spécifiques.

La loi introduit un changement majeur en matière d’orientation professionnelle pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Désormais, la préconisation de France Travail, et non plus la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sera la base de cette orientation. Cette mesure vise à favoriser l’orientation vers le milieu ordinaire, sauf nécessité contraire, mettant fin à la pratique antérieure qui dirigeait souvent les personnes handicapées vers des structures protégées telles que les ESAT.

Toutefois, des inquiétudes sont exprimées quant à la capacité des agents administratifs de France Travail, qui ne sont pas spécialisés, à orienter de manière adéquate les personnes handicapées. La directrice exécutive de l’Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT souligne une possible réticence de cet opérateur à orienter vers les ESAT, suscitant des interrogations sur l’efficacité de ce nouveau processus.

En parallèle, la loi accorde enfin aux travailleurs en ESAT des droits alignés sur ceux du droit commun. Des droits fondamentaux tels que le droit de retrait, l’adhésion à un syndicat, le remboursement des frais de transports, les titres-restaurant, le droit de grève, et une couverture complémentaire santé collective sont désormais reconnus pour ces travailleurs à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Cependant, malgré ces avancées, les travailleurs en ESAT ne bénéficient toujours pas du statut de salarié. Leur rémunération, bien qu’améliorée, demeure inférieure à celle des travailleurs ordinaires. Une mission en cours, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF), explore l’évolution du mode de rémunération des travailleurs en ESAT.

Le débat s’oriente également vers une réflexion sur l’évolution du statut des travailleurs en ESAT. L’idée d’une « troisième voie » entre le salariat et le statut actuel d’usager du Code de l’action sociale et des familles est avancée. Cette voie hybride viserait à garantir des droits alignés sur les exigences professionnelles, tout en prenant en considération les particularités des travailleurs en ESAT.

En conclusion, la loi pour le plein emploi marque une avancée significative en termes de droits et d’inclusion pour les travailleurs en ESAT, tout en ouvrant le débat sur l’évolution nécessaire de leur statut pour mieux répondre aux évolutions du monde du travail et favoriser une inclusion plus efficace dans le milieu ordinaire.