La députée écologiste-NUPES du Rhône, Marie-Charlotte Garin, a attiré l’attention du Gouvernement sur ce qu’elle considère comme le « statut précaire » des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Elle estime que ces structures maintiennent « un système de ségrégation sociale » et préconise une désinstitutionalisation immédiate. À l’Assemblée nationale, Marie-Charlotte Garin a interpellé le gouvernement par le biais d’une question écrite* sur l’état d’avancement de ses actions dans ce domaine. Dans sa réponse datée du 24 octobre 2023, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, a vivement défendu les ESAT.
La ministre déléguée souligne que l’objectif du gouvernement n’est pas de supprimer les ESAT, mais plutôt d’éviter toute assignation en milieu protégé en offrant de nouvelles opportunités de parcours professionnel aux travailleurs handicapés, sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle insiste sur le renforcement considérable de la mission d’accompagnement des travailleurs d’ESAT vers des parcours plus diversifiés, à travers des formations visant à accroître leurs compétences et leur employabilité, ainsi que des mises à disposition auprès d’utilisateurs privés ou publics. Le plan de transformation des ESAT mis en place depuis 2022 comprend plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT, rappelle la ministre.
Elle mentionne notamment le décret du 13 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, qui permet aux travailleurs handicapés de concilier une activité à temps partiel au sein de l’ESAT avec une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Ce décret confère également de nouveaux droits aux travailleurs handicapés, alignés sur ceux reconnus à tout travailleur. En parallèle, le projet de loi sur le plein emploi, en cours d’adoption au Parlement, garantira aux travailleurs handicapés en ESAT l’ensemble des droits individuels et collectifs des salariés, tout en les maintenant sous la protection contre le licenciement.
Ces droits, tels que le droit syndical, le droit de grève, la participation au comité social et économique (CSE), la prise en charge des frais de transport, l’extension des avantages tels que les titres restaurants et les chèques vacances, ainsi que la couverture santé complémentaire, seront effectifs à partir du 1er janvier 2024, à l’exception de certains éléments fixés au 1er juillet 2024. Une mission confiée à l’IGAS et à l’IGF étudiera également les moyens d’évolution de la rémunération des travailleurs en ESAT. Le Gouvernement s’engage ainsi à permettre aux personnes en situation de handicap de s’autodéterminer et faciliter leur intégration dans le milieu ordinaire de travail. La ministre conclut en soulignant que l’orientation en ESAT restera possible pour ceux qui le souhaitent, avec des droits renforcés alignés sur ceux des salariés, offrant davantage de justice et un accompagnement respectueux de leur projet.