Lors de l’examen du projet de loi pour le « plein emploi » le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale a approuvé une série de nouvelles dispositions en faveur des individus en situation de handicap travaillant au sein des Établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT). Ces mesures visent à aligner les droits de ces travailleurs handicapés sur ceux des travailleurs ordinaires, tels qu’énoncés dans le code du travail. Parmi les droits nouvellement acquis, figurent le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de faire grève. En outre, l’employeur prendra en charge les frais de transport vers le lieu de travail, les travailleurs pourront bénéficier de titres-restaurants, de chèques-vacances, ainsi que d’une couverture de santé complémentaire.

Actuellement, les quelque 120 000 personnes en situation de handicap employées dans environ 1 400 ESAT bénéficient d’un « accompagnement renforcé », mais ne jouissent pas des mêmes droits que les employés couverts par le code du travail. Malgré ces avancées, il subsiste des inquiétudes quant à l’insuffisance de la convergence, comme l’a souligné Sébastien Peytavie, membre du parti écologiste, qui a présenté en vain plusieurs amendements, dont l’un visait à réduire les périodes d’essai excessivement longues pour ces travailleurs. De son côté, Thibault Bazin, député du parti Les Républicains, a soulevé des interrogations concernant le coût de ces mesures pour les employeurs, tout en demandant quelles compensations seraient prévues pour les ESAT.

Le projet de loi pour le « plein emploi », dirigé par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, et soumis à une première lecture à l’Assemblée après avoir été adopté au Sénat, vise à mettre en place une prise en charge par le service public de l’emploi de l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux en situation de handicap. Le 2 octobre 2023, les députés avaient déjà voté en faveur de la pérennisation de dispositifs expérimentaux permettant l’emploi de travailleurs reconnus en situation de handicap en CDD ou en contrats intérimaires. Ces mesures comprennent la possibilité pour une Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) de conclure un CDD avec un individu sans emploi ou risquant de le perdre en raison de son handicap.

De plus, les députés ont adopté un amendement du parti Les Républicains qui supprime, dans certains cas, le délai de carence entre deux CDD. L’Assemblée a également adopté un article instaurant un « sac à dos numérique » pour les travailleurs en situation de handicap. L’objectif de ce dispositif est de permettre aux travailleurs handicapés de retracer les ajustements dont ils ont bénéficié tout au long de leur carrière, facilitant ainsi leur mobilité professionnelle.