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réf : GO-51E

Thématique : Vie professionnelle

Les enjeux du Décret n°2022 -1561 du 13 décembre 2022

Contexte:

Le 13 décembre 2022, un décret a été émis pour améliorer le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce décret, composé de 6 articles, offre de nouveaux droits individuels et collectifs aux travailleurs d’ESAT, marquant ainsi la dernière étape de cette réforme législative. Cette formation sur ce décret est essentielle pour informer les usagers de leurs droits et des dispositifs qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de leur parcours professionnel.

Objectifs:
  • Comprendre le contexte institutionnel et législatif de l’ESAT.
  • Comprendre les enjeux du décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 en matière de droit et de parcours professionnel.
  • Identifier la notion de parcours dans une démarche de projet socio-professionnel.
Public

Travailleurs en situation de handicap.
8 participants maximum par groupe.

Pré-requis

De bonnes capacités de compréhension sont nécessaires pour ce module.

Intervenant

Intervenant en action de soutien.
Éducateur Technique Spécialisé (D.E.E.T.S).

Méthode pédagogique

Pédagogie démonstrative.
Livrets pédagogiques illustrés facile à comprendre.
Études de cas, apports théoriques, vidéos, PowerPoint.
Exercices pratiques en salle.

Évaluation

Évaluation professionnelle individuelle des stagiaires.
Bilan synthèse remis à l’établissement.
Certificat de formation professionnelle.

Programmation & coût

Intra établissement, nous consulter pour organiser cette formation
sur votre établissement en fonction du nombre de participants.

Durée

2 journées consécutives par groupe.
6 heures en face-à-face pédagogique par jour.

Programme

Le cadre législatif

  • La loi 2 janvier 2002 et 11 février 2005 : mes droits, devoirs et citoyenneté,
  • Le Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 : les nouveaux enjeux pour les travailleurs en ESAT.

Les enjeux du Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

  • Le droit au congé exceptionnel : en cas de décès d’un proche, de mariage, de PACS, de naissance …
  • Le droit à des congés ou autorisation d’absence,
  • L’accès à des formations professionnelles,
  • La création d’une instance mixte de qualité de vie au travail représentative des travailleurs et des professionnels,
  • Le droit à des congés payés annuels,
  • Le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai,
  • Repos compensateur en plus du repos hebdomadaire en cas de travail lors d’un jour férié,
  • L’obligation d’accord du travailleur concernant le travail dominical et un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire et le doublement de la rémunération en cas de travail,
  • Le droit au report des congés payés non pris en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’absence du travailleur pour maladie,
  • La non perte de rémunération en cas de chômage des jours fériés,
  • Le rôle de délégué chargé de représenter les travailleurs auprès de la direction.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024 pour les travailleurs d’ESAT

  • Le droit d’adhésion à un syndicat,
  • Le droit d’expression,
  • Le droit d’alerte et de retrait,
  • Le droit de grève,
  • La possibilité de participation à une instance de représentation du personnel,
  • Accès au remboursement des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances et le droit à une complémentaire santé.

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Communication écrite et orale dans ma vie professionnelle

Contexte:

La formation en communication écrite et orale dans la vie professionnelle vise à développer les compétences nécessaires pour communiquer de manière efficace et professionnelle au sein d'un environnement de travail. Que ce soit pour transmettre une information, échanger des idées, informer ou communiquer avec des clients, la communication joue un rôle crucial dans la réussite d'une entreprise.

Objectifs:
  • Permettre aux participants de s’approprier les outils de communication adaptés au contexte professionnel.
  • Développer des compétences orales et écrites dans le cadre d’une communication interne à l’établissement.
  • Savoir gérer différentes situations de communication orale et écrite.
GO-47

Travailler en milieu extérieur

Contexte:

Le contexte du travail en ESAT est aujourd’hui en pleine mutation ce qui amène aux travailleurs différentes possibilités en matière de construire de projet et de parcours professionnel. L’objectif de cette formation est de donner les connaissances nécessaires aux travailleurs pour appréhender les possibilités d’une inclusion dans le milieu du travail ordinaire de façon ponctuelle, séquentielle ou permanente.

Objectifs:
  • Aider les participants à mieux comprendre les dispositions de la loi 2002-2, de la loi du 11 février 2005 et du Décret n° 2022-156 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés.
  • Identifier les prérequis nécessaires à la construction d’un projet professionnel hors de l’ESAT.
  • Mieux connaître et appréhender le monde de l'entreprise.
  • Identifier les personnes ressource dans mon projet pour construire mon parcours de formation et d’orientation.
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Je suis sous tutelle-curatelle mode d’emploi

Contexte:

De nombreux travailleurs en situation de handicap peuvent être concernés par une mesure de tutelle ou de curatelle sans toujours en comprendre le fonctionnement. Cette formation permet de mieux connaître sa situation, ses droits et sa place dans les décisions du quotidien. Elle vise à favoriser l’autonomie, la compréhension et une relation de confiance avec le tuteur ou le curateur.

Objectifs:
  • Comprendre sa mesure de tutelle ou de curatelle et ses conséquences dans la vie quotidienne.
  • Connaître ses droits, sa place dans les décisions et les limites de l’accompagnement.
  • Savoir communiquer avec son tuteur ou son curateur afin d’être écouté et respecté.