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réf : GO-51E

Thématique : Vie professionnelle

Les enjeux du Décret n°2022 -1561 du 13 décembre 2022

Contexte:

Le 13 décembre 2022, un décret a été émis pour améliorer le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce décret, composé de 6 articles, offre de nouveaux droits individuels et collectifs aux travailleurs d’ESAT, marquant ainsi la dernière étape de cette réforme législative. Cette formation sur ce décret est essentielle pour informer les usagers de leurs droits et des dispositifs qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de leur parcours professionnel.

Objectifs:
  • Comprendre le contexte institutionnel et législatif de l’ESAT.
  • Comprendre les enjeux du décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 en matière de droit et de parcours professionnel.
  • Identifier la notion de parcours dans une démarche de projet socio-professionnel.
Public

Travailleurs en situation de handicap.
8 participants maximum par groupe.

Pré-requis

De bonnes capacités de compréhension sont nécessaires pour ce module.

Intervenant

Intervenant en action de soutien.
Éducateur Technique Spécialisé (D.E.E.T.S).

Méthode pédagogique

Pédagogie démonstrative.
Livrets pédagogiques illustrés facile à comprendre.
Études de cas, apports théoriques, vidéos, PowerPoint.
Exercices pratiques en salle.

Évaluation

Évaluation professionnelle individuelle des stagiaires.
Bilan synthèse remis à l’établissement.
Certificat de formation professionnelle.

Programmation & coût

Intra établissement, nous consulter pour organiser cette formation
sur votre établissement en fonction du nombre de participants.

Durée

2 journées consécutives par groupe.
6 heures en face-à-face pédagogique par jour.

Programme

Le cadre législatif

  • La loi 2 janvier 2002 et 11 février 2005 : mes droits, devoirs et citoyenneté,
  • Le Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 : les nouveaux enjeux pour les travailleurs en ESAT.

Les enjeux du Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

  • Le droit au congé exceptionnel : en cas de décès d’un proche, de mariage, de PACS, de naissance …
  • Le droit à des congés ou autorisation d’absence,
  • L’accès à des formations professionnelles,
  • La création d’une instance mixte de qualité de vie au travail représentative des travailleurs et des professionnels,
  • Le droit à des congés payés annuels,
  • Le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai,
  • Repos compensateur en plus du repos hebdomadaire en cas de travail lors d’un jour férié,
  • L’obligation d’accord du travailleur concernant le travail dominical et un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire et le doublement de la rémunération en cas de travail,
  • Le droit au report des congés payés non pris en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’absence du travailleur pour maladie,
  • La non perte de rémunération en cas de chômage des jours fériés,
  • Le rôle de délégué chargé de représenter les travailleurs auprès de la direction.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024 pour les travailleurs d’ESAT

  • Le droit d’adhésion à un syndicat,
  • Le droit d’expression,
  • Le droit d’alerte et de retrait,
  • Le droit de grève,
  • La possibilité de participation à une instance de représentation du personnel,
  • Accès au remboursement des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances et le droit à une complémentaire santé.

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Être acteur de mon Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA)

Contexte:

Cette formation vise à fournir aux participants les compétences nécessaires pour être acteur dans la construction et la réalisation de leurs projets. Cet outil central dans l'accompagnement des travailleurs a pour objectif de créer un parcours personnalisé en coordonnant les divers intervenants entourant les personnes accompagnées. Son but est de promouvoir l'autonomie, le bien-être personnel et l'intégration sociale au moyen d'un suivi individualisé.

Objectifs:
  • Clarifier ses droits et ses devoirs dans son statut d’adulte en situation de handicap.
  • Identifier les composantes clés d'un PPA, les besoins, les objectifs, les ressources et les échéanciers.
  • Apprendre à définir des objectifs personnels réalistes, mesurables, et atteignables.
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Valoriser et reconnaître ses compétences

Contexte:

La formation "valoriser et reconnaître ses compétences", est liée à différents domaines tels que le développement professionnel, la gestion de carrière et la formation continue. Dans ce contexte, l'objectif principal est d'aider les individus à identifier, développer et à mettre en valeur leurs compétences pour les rendre plus visibles et reconnus par le biais de dispositifs de certification et de validation.

Objectifs:
  • Apprendre à identifier et reconnaître ses compétences acquises tout au long de son parcours.
  • Comprendre la démarche de valorisation des compétences et son intérêt dans un projet professionnel.
  • Renforcer la confiance en ses capacités à s’engager dans une démarche de VAE ou de RAE.
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Mes démarches administratives en ligne

Contexte:

Cette formation vise à préparer les usagers sur les démarches en ligne qui sont aujourd’hui la norme dans notre vie quotidienne, en mettant particulièrement l'accent sur la simplification des démarches administratives en ligne. En parallèle, elle vise à accroître la vigilance des usagers en les dotant de compétences de discernement pour mieux se protéger contre les sites frauduleux et assurer la sécurité de leurs données personnelles.

Objectifs:
  • Faciliter aux usagers d'ESAT la familiarisation avec les outils numériques existants pour effectuer des démarches en ligne
  • Renforcer les capacités des usagers à discerner et identifier les sites ou les e-mails frauduleux,
  • Sensibiliser à l'importance de la protection des données personnelles lors de la navigation sur Internet.