Le 13 décembre 2022, un décret a été émis pour améliorer le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce décret, composé de 6 articles, offre de nouveaux droits indiv

Contexte

Le 13 décembre 2022, un décret a été émis pour améliorer le parcours professionnel et les droits des travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ce décret, composé de 6 articles, offre de nouveaux droits individuels et collectifs aux travailleurs d’ESAT, marquant ainsi la dernière étape de cette réforme législative. Cette formation sur ce décret est essentielle pour informer les usagers de leurs droits et des dispositifs qu’ils peuvent utiliser dans le cadre de leur parcours professionnel.

Objectifs

• Comprendre le contexte institutionnel et législatif de l’ESAT.
• Comprendre les enjeux du décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 en matière de droit et de parcours professionnel.
• Identifier la notion de parcours dans une démarche de projet socio-professionnel.

Public

Travailleurs en situation de handicap.
8 participants maximum par groupe.

Pré-requis

De bonnes capacités de compréhension sont nécessaires pour ce module.

Intervenant

Intervenant en action de soutien.
Éducateur Technique Spécialisé (D.E.E.T.S).

Méthode pédagogique

Pédagogie démonstrative.
Livrets pédagogiques illustrés facile à comprendre.
Études de cas, apports théoriques, vidéos, PowerPoint.
Exercices pratiques en salle.

Évaluation

Évaluation professionnelle individuelle des stagiaires.
Bilan synthèse remis à l’établissement.
Certificat de formation professionnelle.

Programmation & coût

Intra établissement, nous consulter pour organiser cette formation
sur votre établissement en fonction du nombre de participants.

Durée

2 journées consécutives par groupe.
6 heures en face-à-face pédagogique par jour.

Le cadre législatif

• La loi 2 janvier 2002 et 11 février 2005 : mes droits, devoirs et citoyenneté,
• Le Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 : les nouveaux enjeux pour les travailleurs en ESAT.

Les enjeux du Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

• Le droit au congé exceptionnel : en cas de décès d’un proche, de mariage, de PACS, de naissance …
• Le droit à des congés ou autorisation d’absence,
• L’accès à des formations professionnelles,
• La création d’une instance mixte de qualité de vie au travail représentative des travailleurs et des professionnels,
• Le droit à des congés payés annuels,
• Le doublement de la rémunération en cas de travail le 1er mai,
• Repos compensateur en plus du repos hebdomadaire en cas de travail lors d’un jour férié,
• L’obligation d’accord du travailleur concernant le travail dominical et un repos compensateur en plus du repos hebdomadaire et le doublement de la rémunération en cas de travail,
• Le droit au report des congés payés non pris en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’absence du travailleur pour maladie,
• La non perte de rémunération en cas de chômage des jours fériés,
• Le rôle de délégué chargé de représenter les travailleurs auprès de la direction.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024 pour les travailleurs d’ESAT

• Le droit d’adhésion à un syndicat,
• Le droit d’expression,
• Le droit d’alerte et de retrait,
• Le droit de grève,
• La possibilité de participation à une instance de représentation du personnel,
• Accès au remboursement des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances et le droit à une complémentaire santé.